Search results for "Créance admise"
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Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)
1996
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres)
Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date …
1992
International audience; (Com. 12 nov. 1991, OCP Répartition c/ Darrousez ès qualité)